POLITIQUE DE RESERVATION ET ANULATION

CONDITIONS DE RÉSERVATION, ACOMPTE, ANNULATION ET REPORT

1. Caractère ferme de la réservation

Toute prise de rendez-vous auprès de Mak’Art Genève, qu’elle soit effectuée en ligne, par téléphone, par message, par e-mail ou par tout autre moyen mis à disposition, constitue une réservation ferme dès lors qu’elle a été confirmée et que l’acompte demandé a été réglé.

La validation du rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à se présenter à la date et à l’heure convenues et à respecter les conditions préalables communiquées pour la réalisation de la prestation.

2. Acompte et engagement du Client

Un acompte peut être exigé afin de confirmer définitivement le rendez-vous.

Cet acompte matérialise l’engagement ferme du Client et permet notamment à Mak’Art Genève de réserver une plage horaire exclusivement dédiée à celui-ci et d’engager l’organisation nécessaire à la réalisation de la prestation.

Conformément aux principes du Code des obligations suisse, et notamment aux dispositions relatives aux arrhes, au dédit et aux engagements contractuels prévues notamment à l’article 158 CO, les parties conviennent expressément des conséquences d'une annulation prévues par les présentes CGV.

L’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation, de désistement, d’absence ou de demande de modification du rendez-vous imputable au Client, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

L’acompte est imputé sur le prix total de la prestation lorsque le rendez-vous est honoré dans les conditions prévues.

3. Aucun report ou modification à l’initiative du Client

Chaque rendez-vous entraîne de la part de Mak’Art Genève une organisation spécifique et anticipée : réservation exclusive d’une plage horaire, organisation des déplacements et présences professionnelles, préparation du matériel, gestion des consommables, coordination des locaux et organisation générale du planning.

Pour cette raison, les rendez-vous confirmés ne sont ni annulables ni reportables à l’initiative du Client.

Toute demande de changement de date ou d’horaire est considérée comme une renonciation au rendez-vous initial.

Mak’Art Genève n’est donc pas tenu de transférer l’acompte vers une autre date, de délivrer un avoir ou de procéder à son remboursement.

Si le Client souhaite bénéficier d’une prestation à une autre date, une nouvelle réservation devra être effectuée selon les disponibilités, avec le versement d’un nouvel acompte lorsque celui-ci est requis.

4. Absence ou retard du Client

Le Client est tenu de se présenter à l’heure prévue.

En cas d’absence au rendez-vous, l’acompte versé reste définitivement acquis à Mak’Art Genève dans les limites autorisées par le droit applicable.

Un retard important susceptible de compromettre la bonne réalisation de la prestation ou de désorganiser les rendez-vous suivants pourra être assimilé à une absence lorsque la prestation ne peut raisonnablement plus être réalisée dans le temps restant.

Dans cette situation, aucun remboursement ou report automatique ne pourra être exigé.

5. Exception pour motif médical sérieux

Une exception pourra être examinée uniquement en cas d’impossibilité médicale réelle de recevoir la prestation ou de se présenter au rendez-vous.

Cette impossibilité devra être justifiée par un document médical valable, établi par un professionnel de santé et permettant d’établir l’existence d’une contre-indication ou d’une impossibilité concernant la date du rendez-vous.

Le justificatif devra être transmis à Mak’Art Genève dans les meilleurs délais.

La simple déclaration d’un problème de santé, sans justificatif permettant d’établir l’impossibilité médicale, ne permet pas de bénéficier de cette exception.

Après vérification du justificatif, Mak’Art Genève pourra proposer un report exceptionnel du rendez-vous. Sauf disposition légale impérative contraire, cette exception n’emporte pas automatiquement remboursement de l’acompte.

Le nouveau rendez-vous sera fixé en fonction des prochaines disponibilités de Mak’Art Genève.

6. Annulation ou modification par Mak’Art Genève

Lorsque Mak’Art Genève se trouve exceptionnellement dans l’impossibilité d’assurer le rendez-vous pour une cause qui lui est imputable, une nouvelle date sera proposée au Client.

Si aucune solution de report acceptable ne peut être trouvée, les sommes versées pour la prestation non réalisée seront restituées au Client conformément au droit applicable.

Les restrictions prévues aux présentes CGV concernant les annulations à l’initiative du Client ne privent en aucun cas celui-ci des droits impératifs qui lui sont reconnus par le droit suisse.

7. Acceptation expresse

Avant de confirmer sa réservation et de procéder au paiement de l’acompte, le Client reconnaît avoir été informé de manière claire que :

• la réservation d’un rendez-vous est ferme ;
• l’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation imputable au Client ;
• un rendez-vous confirmé ne peut pas être librement déplacé ou reporté ;
• une absence entraîne la perte de l’acompte ;
• toute nouvelle date peut nécessiter une nouvelle réservation et un nouvel acompte ;
• seule une impossibilité médicale sérieuse et dûment justifiée pourra donner lieu à l’examen exceptionnel d’un report.

En validant sa réservation, le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.